CGV’s

Art. 1 Généralités

Toutes les prestations exécutées par Edition FAG pour le client sont exclusivement réalisées sur la base des Conditions générales de vente (CGV) suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. En passant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGV et approuver leur contenu. Toute convention dérogatoire n’a validité que si elle a été convenue par écrit entre Edition FAG et vous-même, dans le cas contraire elle est formellement refusée. Les commandes orales, téléphoniques ou électroniques sont acceptées par Edition FAG exclusivement en tenant compte de ses CGV respectivement en vigueur.

Art. 2 Conclusion du contrat et livraison

Les offres d’Edition FAG sur Internet constituent une invitation sans engagement adressée au client de commander dans la boutique en ligne edition-fag.com des oeuvres d’art indiquées ou à enchèrir. En commandant les tableaux souhaités sur Internet, le client émet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente en dirigeant la nomination ou de son offre pour la vente aux enchères par écrit ou par courriel à l’Edition FAG à Cologne. L’envoi d’une confirmation de commande qui intervient par écrit ou par e-mail dans les 48 heures vaut acceptation de l’offre. Le délai de livraison est de 14 jours, mais seulement sous réserve que les matériaux de production aient été livrés à temps et en bonne et due forme à Edition FAG.

Art. 3 Information légale sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous pouvez résilier votre déclaration contractuelle dans les 14 jours sans indiquer de motif en rédigeant un texte (p. ex. courrier, télécopie, e-mail) ou – si l’objet de la vente vous a été remis avant expiration du délai – par renvoi de l’objet de la vente. Le délai commence dès réception de cette information sous forme de texte. Afin de préserver le bénéfice du délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou l’objet de la vente. La rétractation doit être adressée à :

Edition FAG
c/o Ekkehard Großkopf
Liebigstr. 145
50823 Köln
Allemagne
www.edition-fag.com
kontakt@edition-fag.com
Fax : +49(0)221/57165431

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues mutuellement doivent être restituées et les produits perçus le cas échéant (p. ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous êtes dans l’impossibilité de nous restituer la prestation perçue ou de rembourser les produits (p. ex. avantages d’utilisation) en intégralité ou en partie ou qu’ils nous parviennent dans un état dégradé, vous êtes redevable d’un dédommagement correspondant à ladite valeur. La détérioration et l’usage tiré de l’objet de la vente ne font l’objet d’un dédommagement de votre part que dans la mesure où l’usage ou la détérioration provient d’une utilisation de l’objet dépassant le cadre fixé par l’examen des caractéristiques et du fonctionnement. Le terme « Examen des caractéristiques et du fonctionnement » signifie que la marchandise visée est testée et contrôlée selon des méthodes réalisables et courantes, notamment celles employées dans les magasins. En cas de renvoi, les objets expédiables par paquet voyagent à nos risques. Le renvoi est gratuit pour vous. Les objets non expédiables par paquet sont pris en charge chez vous. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence pour vous avec l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’objet de la vente, pour nous avec leur réception.

Fin de l’information légale sur le droit de rétractation
Edition FAG se permet de vous signaler que ses contrats ne sont pas soumis au droit de rétraction de son point de vue car les tirages sont réalisés selon des spécifications personnalisées (choix du support d’impression) et manifestement sur mesure pour répondre aux besoins personnels (format du tirage) du client commanditaire.

Art. 4 Prix et conditions de paiement

Les offres sont sans engagement. Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée respectivement en vigueur et les frais d’expédition. Les prix valables sont exclusivement ceux mentionnés au moment de la commande. Edition FAG ne livre que contre paiement d’avance. La commande n’est pas exécutée avant réception du solde de la facture. Le paiement intervient par virement du montant dû – également via PayPal – sur le compte d’Edition FAG. Une compensation n’est possible qu’avec des créances non contestées et constatées exécutoires par voie de justice. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si ce dernier est basé sur le même rapport contractuel. Edition FAG a le droit de résilier le contrat si aucun paiement n’a été inscrit au crédit du compte mentionné dans la confirmation de commande dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat.

Art. 5 Droit d’auteur

Les œuvres d’art présentées par Edition FAG sur les pages de sa boutique en ligne edition-fag.com sont assujetties au droit d’auteur allemand. Toute reproduction, édition, diffusion et autre forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur nécessitent l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur, qui est en l’espèce également propriétaire d’Edition FAG. Tout téléchargement et copie de ces pages est uniquement autorisé pour un usage privé et non commercial.

Art. 6 Dispositions finales

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable, seul le droit allemand fait foi. Toute commande vaut reconnaissance des conditions générales de vente (CGV) de la boutique en ligne edition-fag.com. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, seuls les tribunaux de Cologne, siège de l’Edition FAG, sont compétents pour juger tout litige découlant du présent contrat. La même disposition de juridiction s’applique lorsque le client ne possède pas de domicile de compétence en Allemagne ou d’un autre état-membre de l’UE. La nullité de points individuels des présentes CGV n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause invalide sera remplacée par une nouvelle clause aussi proche que possible de la clause caduque dans son effet économique.